Une enquête pénale a révélé la communication par la société Numéricable d’informations erronées sur un abonné, vers la Hadopi et vers les services de police et gendarmerie.

Le 8 mars 2016, la Commission nationale de l’informatique et libertés (CNIL) a prononcé un avertissement public à l’encontre de la société Numéricable pour avoir commis une erreur dans la transmission de données d’identification sur ses abonnés.

En l’espèce, dans le cadre du dispositif de réponse graduée de la Haute autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (Hadopi) et dans plusieurs enquêtes pénales dont l’une visait des faits de pédopornographie, un abonné de la société a été mis en cause à tort de manière répétée pendant deux ans. Remarquons que cet abonné a été identifié 1.531 fois pour délit de contrefaçon et inculpé 7 fois. Il a en outre fait l’objet de nombreuses perquisitions à son domicile et de plusieurs saisies de ses équipements informatiques.

Cette erreur est due à un dysfonctionnement de la part de Numéricable sur l’exactitude des données d’identification transmises à la Hadopi et aux autorités de police.

Ce problème n’a été identifié qu’avec l’insistance d’un service de police chargé d’une procédure pénale ouverte à l’encontre de l’abonné.

En effet, Numéricable avait développé une application informatique lui permettant de traiter de manière automatisée les demandes relatives à l’identification des adresses IP provenant de la Hadopi et des services de police ou de gendarmerie. Lorsque l’application ne parvenait pas à associer une adresse IP à une personne, elle ne générait pas de message d’erreur et renvoyait par défaut à un même abonné.

Ayant été informée de ce dysfonctionnement, la Hadopi a saisi la CNIL.

Une mission de contrôle auprès de l’opérateur a permis de confirmer l’existence d’un dysfonctionnement au sein de l’application informatique et ses conséquences pour l’abonné.

Une procédure de sanction a été prise à l’encontre de Numéricable. La CNIL estimant qu’en vertu de l’article 6-4° de la loi informatique et Libertés, Numéricable n’avait pas respecté son obligation légale de transmettre des données exactes aux autorités de poursuite.

En conséquence, la CNIL a prononcé un avertissement public à son encontre.

Partager la publication "La CNIL épingle Numéricable pour la transmission inéxacte des données de ses abonnés."

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Par Gérard Haas, Avocat à la Cour

Auteur Gérard Haas, Avocat à la Cour

Gérard HAAS Avocat à la Cour - Expert en pré-diagnostic INPI - Docteur en Droit - DESS Droit des Affaires et de Fiscalité - Diplôme de Juriste Conseil d’Entreprise - Spécialiste en Droit de la Propriété Intellectuelle - Mandataire OHMI

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